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« Quel régime d’indemnisation pour les victimes en fauteuil roulant électrique ? »
Une femme souffrant d’une hémiplégie droite est victime d’un accident de la circulation alors qu’elle se déplaçait avec son fauteuil roulant électrique. L’assureur du véhicule adverse impliqué dans son accident avait ...
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« L’assureur est tenu de faire une offre même lorsqu’il conteste le droit à indemnisation de la victime »
Nouveau zoom sur l’application des pénalités à l’assureur en matière d’accidents de la circulation: confirmation d’une jurisprudence constante depuis 1999. La « loi Badinter » codifiée dans le code des assurances...
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« Pénalités appliquées à l’assureur en cas de retard d’offre »
Victimes d’accidents de la circulation et offre d’indemnisation des assureurs La loi du 5 juillet 1985, plus communément appelée « loi Badinter » a instauré un régime d’indemnisation protecteur pour les victimes dȁ...
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« Préjudice d’agrément : indemnisation des frais de handisport »
L’indemnisation des frais lié à la pratique d’un handisport est-elle compatible avec celle d’un préjudice d’agrément ? Un motard a été victime d’un accident de la circulation dans lequel a été impliqu&#...
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« Accident de la circulation: aggravation de la situation socio-professionnelle de la victime »
Aggravation du préjudice La Cour d’appel qui relève que l’expert judiciaire a conclu à l’absence d’aggravation de l’état de l’intéressé « au sens médical du terme » et retenu que les rechutes d...
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« Proxima obtient la reconnaissance d’un préjudice exceptionnel de dépersonnalisation »
Accident ayant provoqué un traumatisme crânien Le 5 mars 2017, un couple qui  marchait  sur un  trottoir est percuté frontalement par le véhicule conduit un homme. La femme  décède sur les lieux du choc. Le conjoint, victime d...
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